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Le S.P.A.N.C., c’est le Service Public d’Assainissement Non Collectif.

 

Il concerne les particuliers qui ne sont pas raccordés au système d’assainissement collectif « tout à l’égout ».

En effet, là où, pour des raisons techniques et économiques, un système collectif d’assainissement n’a pas pu être mis en place, chaque habitation se doit d’être équipée d’un système d’assainissement autonome (individuel, non collectif). Cette installation doit être entretenue et maintenue en bon état de fonctionnement (code de la santé publique). La réglementation (référence à la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 renforcée par la loi sur l’eau du 30 décembre 2006) impose à la collectivité compétente d’assurer le contrôle des installations neuves et existantes, en créant un service public d’assainissement non collectif. Dans cette optique, la Communauté de Communes des Portes du Berry entre Loire et Val d’Aubois a pris cette compétence par délibération du Conseil Communautaire en date du 29 avril 2011 autorisée par arrêté préfectoral n° 2011-1-1497 du 28 octobre 2011.

Le SPANC s’applique sur l’ensemble des 12 communes du territoire.

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L’assainissement non collectif consiste à traiter les eaux usées de votre habitation sur votre parcelle de terrain. C’est la seule alternative à l’assainissement collectif qui permette une épuration optimale des effluents générés. Une installation bien conçue, bien réalisée et bien entretenue, c’est un minimum de risques pour l’environnement et la salubrité publique. Obligatoire de par la loi, ce service contrôle les installations d’assainissement non collectif est géré par la société VEOLIA EAU pour le compte de la Communauté de Communes.

Les missions du S.P.A.N.C. sont d’informer et d’assurer le contrôle des installations neuves et existantes. Ces contrôles s’appliquent à deux sortes d’installations :

1) Les installations neuves ou réhabilitées

Lors de tout projet de construction ou de modification d’une installation d’assainissement non collectif, le prestataire du service assure un contrôle de la conception et de l’implantation du système d’assainissement puis un contrôle de la bonne exécution des travaux réalisés.

Les propriétaires ont l’obligation de soumettre leurs projets à la Communauté de Communes. 

 Formulaire de demande  telechargement

 Engagement dans le cadre d’une installation neuve ou réhabilitée  telechargement

2) Les installations existantes 

  • Contrôle dans le cadre de la campagne de diagnostic

Le prestataire du service contrôle auprès des usagers le bon fonctionnement et le bon entretien des installations d’assainissement existantes. Ce contrôle est réalisé une fois tous les 10 ans. 

Engagement dans le cadre de la campagne de diagnostic telechargement

  • Contrôle dans le cadre d’une vente

Le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation, à compter du 1er janvier 2011.

Un contrôle a déjà eu lieu : le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique, le document (daté de moins de trois ans au moment de la vente) établi à l’issue du contrôle et délivré par le SPANC.

Aucun contrôle n’a eu lieu ou il date de plus de 3 ans: le vendeur ou un représentant doit remplir l’engagement ci-dessous et le retourner à la Communauté de Communes afin réaliser ce contrôle.

Engagement dans le cadre d’une vente telechargement