La Communauté de Communes des Portes du Berry assure l’instruction des actes d’urbanismes (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme) pour le compte des communes de La Guerche-sur-L’Aubois, Jouet-sur-L’Aubois, Cours-Les-Barres, Cuffy, Marseilles-Lès-Aubigny, Torteron et la Chapelle/Hugon.

– Certificat d’urbanisme – Déclaration Préalable – Permis de Construire – Permis d’aménagé – Permis – Permis modificatif – Permis de démolir – Transfert de permis de construire

Note d’information à l’attention des pétitionnaires de demandes d’autorisations d’urbanisme

Le 20 avril 2020,

Objet : Instruction des autorisations d’urbanisme en période de confinement.

Madame, Monsieur,

Vous avez déposé ou vous souhaitez déposer une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme…). Dans ce cadre, nous tenons à vous informer des éléments suivants.

Compte tenu des mesures de confinement imposées par L’État pour lutter contre la propagation du COVID-19, le fonctionnement des services administratifs est perturbé. Ainsi l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais modifiée par l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délai, est venue poser le principe d’une période dérogatoire. Cette période s’étend du 12 mars jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire (la fin de l’état d’urgence sanitaire étant à ce jour fixée au 24 mai 2020).

Dans ce cadre, pour les délais suivants liés au droit des sols (délai de complétude de la demande, délai de réponse des services extérieurs consultés, délai d’instruction, délai de recours des tiers comme du Préfet) compris, en tout ou partie, entre le 12 mars 2020 et la fin de la période dérogatoire.

• les délais habituels connaissent des dérogations avec un principe général de suspension.

Ainsi les délais sont décalés à concurrence de leur avancement.

Exemple : Demande de déclaration préalable pour une maison individuelle déposée le 20 février

(Délai d’instruction en temps normal = 1 mois). La fin du délai d’instruction n’est plus le 20 mars mais correspond à la fin de la période dérogatoire + 9 jours (période du 12 mars au 20 mars).

Exemple d’une demande de permis de construire pour une maison individuelle déposée le 25 mars

(Délai d’instruction en temps normal = 2 mois). La fin du délai d’instruction n’est plus le 25 mai. L’intégralité du délai de 2 mois est reportée à compter de la fin de la période dérogatoire.

• aucune autorisation tacite n’est possible pendant la période dérogatoire.

Dans le cas où une demande de pièces complémentaires vous a été envoyée suite au dépôt de votre dossier, vous avez jusqu’à deux à compter de la fin de l’état d’urgence  + 1 mois pour déposer vos pièces avant que votre demande ne soit rejetée.

Le service urbanisme reste à votre entière disposition pour tout complément d’information par mail aux adresses suivantes :

Pour les communes de Cours-Les-Barres, Jouet-sur-L’Aubois, la Chapelle/Hugon, Marseilles-Lès-Aubigny et Torteron : urbanismeccpb@orange.fr

Pour les communes de Cuffy et de La Guerche-sur-L’Aubois : urbanismelaguerche@orange.fr

 Service d’urbanisme de la Communauté de Communes des Portes du Berry entre Loire et Val d’Aubois